Mentions Légales / RGPD

1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de cuisine et aménagement  intérieur (ci-après le « Produit ») par la société HARMONY (ci-après le « Vendeur »), ainsi qu’à l’ensemble des services  accompagnant cette vente, et notamment la pose de cuisines, de salles de bain ou de mobiliers d’intérieur.  

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes  autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. 

L’acheteur (ci-après l’« Acheteur ») déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les  avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les présentes conditions générales de vente lui sont donc  parfaitement opposables.  

Le fait pour la société HARMONY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des  présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir  ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  

2. Information précontractuelle

Préalablement à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’Acheteur, qui  reconnaît les avoir reçues. 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et  compréhensible, des présentes conditions générales de vente. 

3. Réservation et commande

Tous croquis, images ou catalogues ainsi que toutes les simulations proposées à l’Acheteur au moment de la signature du  bon de réservation ne sont que des dessins ne comportant aucune mesure, et n’ont pas valeur contractuelle. Ceux-ci  n’engagent donc pas la société HARMONY. Seuls les plans et élévations annexés au bon de commande font foi.  

L’Acheteur signe un bon de réservation (ci-après « Bon de réservation) qui indique les principales caractéristiques des  Produits et services associés, ainsi que le prix provisoire. Le Bon de réservation est fourni à titre indicatif. Ce Bon de  réservation a une durée de validité d’un an. Il mentionne l’acompte à verser au moment de sa signature d’un montant de  2.000 € TTC, quel que soit le montant du prix total. 

Suite à la signature du Bon de réservation, le Vendeur se rend au domicile de l’Acheteur afin d’effectuer une visite  technique au cours de laquelle il procède au métrage. Ce métrage ne peut avoir lieu qu’en présence des éléments de  construction suivants achevés à savoir : cloisons, électricité, plomberie, revêtement de sol. Le Vendeur ne saurait être  responsable en cas de modification quelconque rendant le métrage inexact. 

Lors de la visite technique, le Vendeur indique par écrit à l’Acheteur toute non-conformité de l’installation existante.  L’Acheteur fait procéder aux modifications nécessaires avant le jour de l’Installation définitive.  

Si l’Acheteur souhaite confirmer sa commande, il signe le Bon de commande. Le Bon de commande contient les éléments  définitifs, et notamment le prix définitif. Il précise, à titre indicatif, la date ou la période de livraison proposée.  

La vente est considérée définitive après signature dudit Bon de commande. L’Acheteur ne bénéficie pas de droit de  rétractation.  

Sauf accord exceptionnel du Vendeur, plus aucune modification ne peut être demandée par l’Acheteur au Vendeur à  compter de la signature du Bon de commande.

Sauf cas particulier dont l’Acheteur serait informé, ou cas de force majeure tel que décrit à l’article 11, la livraison  intervient dans un délai de 12 semaines à compter de la signature du Bon de commande et du versement de l’acompte de  30%. 

La mise en fabrication interviendra après versement par l’Acheteur au Vendeur d’un acompte de 30% du prix total TTC ne  prenant pas en compte les 2.000€ initialement versés.  

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur portant sur des éléments de fabrication effectuée à cause  d’informations erronées fournies par l’Acheteur.  

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications d’ordre technique sur les Produits, dès lors que celles-ci  s’avèrent nécessaires en vue de la pose et de l’installation des Produits, et dès lors que ces modifications ne conduisent  pas à modifier l’apparence globale des Produits choisis par l’Acheteur.  

Les caractéristiques des Produits (dimensions, couleurs, poids, alignement des motifs, etc.) sont soumises à une variation  en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication et bénéficient des tolérances d’usage en la matière.  

4. Livraison

La livraison (ci-après la « Livraison ») s’entend de l’entreposage des Produits au domicile de l’Acheteur.  

L’Acheteur sera avisé de la date de Livraison des Produits nécessaires à la réalisation de la prestation par un e-mail de  confirmation au moins 15 jours avant la date prévue.  

La Livraison des Produits sera effectuée au domicile de l’Acheteur dans un délai maximal de 3 jours avant la date du  montage.  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Livraison si l’Acheteur n’a pas régler les sommes dues au plus tard 48h avant la  date fixée de Livraison, sans préjudice pour le Vendeur du remboursement des frais engagés et des dommages-intérêts.  

Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner la Livraison à la date convenue, il en  informe le Vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48h à compter de l’e-mail de confirmation  susmentionné.  

A défaut d’une telle information, si, pour une raison quelconque imputable à l’Acheteur, la Livraison ne peut avoir lieu au  jour et heure convenus, le Vendeur se réserve le droit de lui demander le remboursement de tous les frais exposés que lui  refacturaient le transporteur.  

En cas d’annulation de la Livraison pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent d’une nouvelle date de  livraison.  

Par principe, la Livraison s’effectue en présence de l’Acheteur par un prestataire de la société HARMONY chargé de  déballer les produits et d’évacuer les emballages.  

Le lieu de déchargement des Produits devra être accessible par les véhicules de transport affrétés à cet usage. Le Vendeur  se réserve le droit de différer la date de Livraison en cas de difficulté d’accès (effondrement de la voie, neige, verglas,  terrains boueux, etc). Ce report de Livraison indépendant de la volonté du Vendeur ne peut donner lieu à quelconque  indemnisation de l’Acheteur à quelque titre que ce soit.  

Une fois la Livraison terminée, l’Acheteur signe le Bon de Livraison. A compter de cette date, il devient gardien des  Produits, en assure les risques et doit en conséquence assurer lesdits Produits, conformément à l’article 6.  

Tous les délais mentionnés dans les présentes conditions générales sont indiqués sous réserve de disponibilité des  Produits et sous réserve des délais des propres fournisseurs et transporteurs du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne  peut être retenue en cas de retard imputable à un fournisseur ou transporteur du Vendeur, ce retard ne donnant lieu à  aucune indemnisation de l’Acheteur à quelque titre que ce soit.  

5. Clause de réserve de propriété 

Les Produits restent la propriété intégrale du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’Acheteur est tenu de les restituer à  première demande.

6. Transfert des risques

Le transfert des risques du Vendeur vers l’Acheteur s’opère lors de la Livraison.  

L’acompte versé à la commande est acquis au Vendeur de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement dès  lors qu’il correspond à la réalité des diligences effectuées. 

7. Installation

Ainsi, au jour de l’installation, l’Acheteur s’assurera notamment que :  

• L’emplacement de la cuisine doit être vide et dégagé de tous meubles, appareils ménagers, éviers, carrelage, et  propre ; 
• Alimentation électrique/gaz : les sorties électriques et de gaz devront être en état pour recevoir les  branchements et conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas  de défauts concernant l’alimentation électrique ou le gaz. Les sorties devront être en place telles que  mentionnées sur le plan technique ; 
• Alimentation en eau et évacuation d’air : les sorties d’eau ainsi que les sorties d’évacuation d’air devront être  prévues telles que mentionnées sur le plan technique. 

Si les éléments susmentionnés ne se trouvent pas dans la configuration prévue au jour de l’installation ou ne sont pas  conformes aux normes de sécurité, le Vendeur se réserve le droit de refuser la pose des Produits. Le Vendeur pourra  également facturer à l’Acheteur toute mise en conformité des éléments.  

L’Acheteur laisse libre accès au Vendeur au tableau électrique ainsi qu’au compteur d’eau.  

Il ne pourra être demandé aucune indemnité au Vendeur au titre des consommations électriques ou d’eau effectuées dans  le cadre du chantier d’installation, dès que ces consommations avaient pour seul but l’installation des Produits.  

Une fois l’installation terminée, l’Acheteur signe un PV de réception confirmant que l’installation a été faite en bonne et  due forme, conformément à ses attentes et est exempte de tout vice apparent. L’Acheteur peut formuler des réserves sur  ce PV s’il l’estime nécessaire à charge pour le vendeur de lui proposer une date de levée des réserves.  

8. Prix et paiement

Le prix des Produits est précisé, à titre indicatif, dans le Bon de réservation. Le prix définitif figure dans le Bon de  commande. Toute modification demandée par l’Acheteur postérieurement à la signature du Bon de commande et  acceptée par le Vendeur pourra donner lieu à une augmentation du prix fixé.  

Le prix est payé selon les modalités suivantes :  

• 2.000€ TTC au jour de la signature du Bon de réservation, quel que soit le montant du prix total ;  – 30% du prix total au jour de la signature du Bon de commande ;  
• 50% du prix restant au jour de la réception de l’e-mail indiquant la date Livraison et au plus tard 48h avant la date  de Livraison ;  
• Le solde au moment de la livraison de la cuisine installée, peu important par ailleurs que le PV de réception ait été  signé ou non. 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes  dues par le Vendeur.  

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie  d’action, jusqu’au règlement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités  d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.  

En cas de retard de paiement supérieur à un mois, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur. Le  Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement de toutes les dépenses engagées, sans préjudice de  dommages-intérêts au titre du préjudice subi. 

9. Garanties et réclamations

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la  consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code  civil.  

L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants  du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du  Code civil.  

Toute demande relative aux garanties ou toute réclamation doit être adressée à :  

HARMONY CUISINES 

338 avenue de GENEVE 

74700 SALLANCHES 

Mail : contact@harmonycuisines.com 

10. Garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci , il est rappelé  que : 

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à compter de la signature du PV  de réception ; 
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues  par l’article du code de la consommation ; 
• l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois  suivant la délivrance du bien. 

En outre, il est rappelé que : 

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ; – l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de  l’article du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix  conformément à l’article du code civil. 

11. Force majeure

En cas de survenance de tout événement de force majeure, tel que grève, lock-out, incendie, inondation, interruption ou  retard des matières premières, à quelconque moment du processus (commandes, fabrication, livraison, installation), les  obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure dès l’apparition de  l’événement de force majeure.  

Le Vendeur n’encoure aucune responsabilité et n’est tenu d’aucune obligation de réparation des dommages subis par  l’Acheteur du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations en raison de cet  événement de force majeure. 

Si un événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le Vendeur peut résilier la vente, sans qu’il en  résulte un quelconque droit à indemnité pour l’Acheteur, par l’envoi à l’Acheteur d’une lettre simple ou d’un e-mail. Le  Vendeur se réserve le droit de conserver les acomptes déjà encaissés à la date de la survenance de l’événement de force  majeure.  

12. Usage normal des Produits

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de d’usage non conforme des Produits ou de négligence de la part de  l’Acheteur.  

Les Produits doivent être stockés dans des conditions normales de conservation. 

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive  du Vendeur ou de son fournisseur le cas échéant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et  doivent lui être rendus à sa demande. 

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété  industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

14. Compétence

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de  vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs  conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis  aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.  

15. Médiation

L’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de contestion (médiation, conciliation).  

L’Acheteur peut notamment s’adresser au Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) 

FCD 

12 rue Euler 

75008, Paris 

Courriel : cdelesalle@fcd.fr 

Site Web : https://mediateur.fcd.fr/ 

16. Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : 

• l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : 
  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du Vendeur. 
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour  finalité : 
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; 
  • le recouvrement. 
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour  finalité :
  • la facturation ;
  • la comptabilité. 

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées  ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à  des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En  matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux  événements du Vendeur n’a eu lieu. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Vendeur, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les  personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de  limitation, de portabilité, d’effacement. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment,  pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme  base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles  entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse  suivante : contact@harmonycuisines.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 338 avenue de GENEVE– 74700 SALLANCHES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.